	Fiche complète
	08/03/1972
Vote Chambre	23/03/1972
Documents principaux	00/000-K0107/001-1971-1972 00/000-S0275/001-1977-1978
Document Chambre	41K0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1972
Date d'envoi	21/03/1972
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de fin	23/03/1972
Document Sénat	43S0275 FARDE
Date de dépôt	26/01/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Type de document	00
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	22/03/1972 EN DISCUSSION 22/03/1972 ADOPTE

Incident	SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/03/1972 EN DISCUSSION 23/03/1972 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE \| RECOURS