Document parlementaire 41K0104

Proposition de loi complétant l'article 10, § 2 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Service militaire - Extension des possibilités de sursis - Contrat d'apprentissage)

	Fiche complète
	08/03/1972
Documents principaux	00/000-K0104/001-1971-1972
Document Chambre	41K0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1972
Date d'envoi	21/03/1972
Auteur(s)	Francis,Albert,Albéric, Tanghe (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Henckens, Jaak,Peter,Joannes
Calendrier	16/05/1972   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE