Document parlementaire 41K0094

Proposition de loi insérant un nouvel article 5bis dans les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954. (Intervention de l'Etat proportionnelle à la gravité de la faute commise - Cantons de l'Est)

	Fiche complète
	02/03/1972
Documents principaux	00/000-K0094/001-1971-1972
Document Chambre	41K0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1972
Date d'envoi	08/03/1972
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | CANTONS DE L'EST