Document parlementaire 41K0079

Projet de loi modifiant l'article 7, § 1bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Renvoi de la cause pour raison de changement de rôle linguistique - Ajout du tribunal du travail - Fourons, Mouscron et Comines)

	Fiche complète
	28/02/1972
Documents principaux	00/000-K0079/001-1971-1972
Document Chambre	41K0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/02/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 04/05/1972 RAPPORT Auteur(s) Baert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Type de document	00
Auteur(s)	, (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Type de document	00
Auteur(s)	, (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Type de document	00
Auteur(s)	, (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Type de document	00
Auteur(s)	, (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baert, Frans,Frederik,August Wathelet, Melchior
Calendrier	15/03/1972   EN DISCUSSION 15/03/1972   ADOPTE 16/01/1980   EN DISCUSSION 26/03/1980   EN DISCUSSION 31/03/1982   EN DISCUSSION 31/03/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	10/05/1972   RENVOYE EN COMMISSION 05/05/1987   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES