Document parlementaire 41K0076

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique de l'enseignement. (Rattachement de la région de la Voer au Limbourg - Suppression des facilités - Éventuelles mesures transitoires)

	Fiche complète
	24/02/1972
Documents principaux	00/000-K0076/001-1971-1972
Document Chambre	41K0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1972
Date d'envoi	21/03/1972
Auteur(s)	Evrard,Jan,Jozef,Antoon, Raskin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES