Document parlementaire 41K0070

Proposition de loi réglementant l'utilisation des armes à feu et des armes de sport. (Permis de port d'armes nécessaire pour les pistolets et fusils "22 long")

	Fiche complète
	23/02/1972
Documents principaux	00/000-K0070/001-1971-1972
Document Chambre	41K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS