Document parlementaire 41K0061

Proposition de loi modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance. (Prolongation)

	Fiche complète
	22/02/1972
Documents principaux	00/000-K0061/001-1971-1972
Document Chambre	41K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1972
Date d'envoi	03/05/1972
Auteur(s)	Arlette,Emilienne,Zulma, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | CONGO