Document parlementaire 41K0046

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Expropriation - Approbation des plans de secteur - Réalisations de politique foncière communale)

	Fiche complète
	08/02/1972
Documents principaux	00/000-K0046/001-1971-1972
Document Chambre	41K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Marcel,Marie,Octave, Duerinck (Auteur)
Sous-documents	002 31/05/1972 AMENDEMENT Auteur(s) De Keersmaeker (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME