Document parlementaire 41K0043

Proposition de loi modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. (Déclaration au médecin-inspecteur du travail et au médecin conseil du Fonds des maladies professionnelles - Obligation de déclaration imposée à l'employeur)

	Fiche complète
	08/02/1972
Vote Chambre	09/11/1972
Vote Sénat	28/06/1973
Date de la loi	06/07/1973
Date moniteur	24/08/1973
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-K0043/001-1971-1972 00/000-S0033/001-1972-1973 00/000-S0327/001-1972-1973
Document Chambre	41K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Robert,Louis,Hubert, Van Rompaey (Auteur)
Date de fin	09/11/1972
Sous-documents	002 31/07/1972 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 31/10/1972 RAPPORT Auteur(s) Gondry (Auteur)
Document Sénat	41S0033 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/11/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1973
Document Sénat Document suivant	41S0327 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Gondry, Richard,Edgard
Calendrier	12/04/1972   EN DISCUSSION 17/05/1972   EN DISCUSSION 18/10/1972   EN DISCUSSION 18/10/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/11/1972   EN DISCUSSION 09/11/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1973   EN DISCUSSION 28/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES