Document parlementaire 41K0029

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en vue du rattachement du canton de Ninove à l'arrondissement judiciaire d'Audenarde.

	Fiche complète
	27/01/1972
Documents principaux	00/000-K0029/001-1971-1972
Document Chambre	41K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1972
Date d'envoi	08/03/1972
Auteur(s)	Louis,Gustaaf, Waltniel (Auteur)
Sous-documents	002 31/05/1972 RAPPORT Auteur(s) Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Kempinaire, André
Calendrier	15/03/1972   EN DISCUSSION 10/05/1972   EN DISCUSSION 10/05/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1972   EN DISCUSSION 15/06/1972   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE