Document parlementaire 41K0016

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. (Travail d'étudiants - Dispositions identiques pour les étudiants employés dans l'industrie charbonnière)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-K0016/001-1971-1972
Document Chambre	41K0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc(iaan), Dhoore (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | ETUDIANT