Document parlementaire 41K0011

Proposition de loi relative à la responsabilité des dommages provoqués par des propriétaires de prises d'eau souterraine et par des personnes qui font exécuter des travaux entraînant l'abaissement de la nappe aquifère. (Inégalité entre le propriétaire du bien endommagé et l'exploitant - Réparation des dommages par l'exploitant - Compétence du juge de paix)

Fiche complète
15/12/1971
Documents principaux 00/000-K0011/001-1971-1972
Document Chambre   41K0011
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/12/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1972
Date d'envoi 14/03/1972
Auteur(s) Henri, Deruelles (Auteur)
Sous-documents
002 06/06/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres EAU | DISTRIBUTION D'EAU | RESPONSABILITE CIVILE | INDEMNITE | ENVIRONNEMENT | DEGRADATIONS