Document parlementaire 37S0515-1959-1960

Proposition de loi tendant à permettre aux membres du personnel enseignant des provinces de conserver le bénéfice des règlements qui leur sont actuellement applicables en matière de pension de retraite et de survie.

	Fiche complète
	12/09/1960
Documents principaux	00/000-S0515/001-1959-1960
Document Sénat	37S0515 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/09/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/10/1960
Date d'envoi	05/10/1960
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , René, Delor (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | DROIT SOCIAL | PENSIONS