Document parlementaire 37S0468-1959-1960

Proposition de loi concernant l'instauration d'un contrôle des dépenses militaires importantes. (... assuré par une "Commission de contrôle", désignée auprès de chaque entreprise bénéficiaire d'une commande)

	Fiche complète
	07/07/1960
Documents principaux	00/000-S0468/001-1959-1960
Document Sénat	37S0468 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/07/1960
Date d'envoi	19/07/1960
Auteur(s)	Simon, Flamme (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur) , Louis, Desmet (Auteur) , Adolf, Molter (Auteur) , Hubert, Rassart (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE