Document parlementaire 37S0308-1958-1959

Proposition de loi tendant à permettre à tous les marins, tant de la marine marchande que de la pêche maritime, des navires de l'Etat et de la Force navale, d'exercer leur droit électoral. (... par procuration)

	Fiche complète
	08/07/1959
Documents principaux	00/000-S0308/001-1958-1959
Document Sénat	37S0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1959
Date d'envoi	19/11/1959
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur) , Dieudonné, Martens (Auteur) , Hubert, Wyn (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | MARINE