Document parlementaire 37S0235-1958-1959

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 1er octobre 1947 sur la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (... pour les combattants-évadés)

	Fiche complète
	17/06/1959
Documents principaux	00/000-S0235/001-1958-1959
Document Sénat	37S0235 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1959
Date d'envoi	19/11/1959
Auteur(s)	Pierre, Warnant (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE