Document parlementaire 37S0161-1960-1961

Projet de loi modifiant la loi du 4 septembre 1908 sur la saisie conservatoire des navires de mer et la loi du 25 mars 1876 sur la compétence. (Adaptation de la législation au droit international)

	Fiche complète
	15/02/1961
Documents principaux	00/000-S0161/001-1960-1961
Document Sénat	37S0161 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/02/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/02/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE