Document parlementaire 37S0107-1959-1960

Projet de loi sur la protection des animaux. (Définition de l'infraction - Liste des infractions - Sanctions pénales - Frais de justice - Vivisection)

	Fiche complète
	26/01/1960
Documents principaux	00/000-S0107/001-1959-1960
Document Sénat	37S0107 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/01/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX | DELITS | FRAIS DE JUSTICE | PEINES | ANIMAUX