Document parlementaire 37S0067-1959-1960

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1932 sur le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen. (... dans les écoles de l'agglomération bruxelloise)

	Fiche complète
	15/12/1959
Documents principaux	00/000-S0067/001-1959-1960
Document Sénat	37S0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1959
Date d'envoi	23/12/1959
Auteur(s)	Jean, Duvieusart (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Armand, Versé (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , José, Nihoul (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE