Document parlementaire 37S0027-0000-1958

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matière de taxe professionnelle, lorsque l'un des époux aide effectivement l'autre dans l'exercice de sa profession. (Indépendant - Conjoint aidant - Réduction supplémentaire de la taxe professionnelle)

	Fiche complète
	06/08/1958
Documents principaux	00/000-S0027/001-0000-1958
Document Sénat	37S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/08/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1958
Date d'envoi	18/11/1958
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur) , Omer, Vanaudenhove (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES