Document parlementaire 37S0026-0000-1958

Proposition de loi modifiant l'article 40 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire. (Assimiler les prestations accomplies au service de la commission d'assistance publique à celles effectuées au service de la commune)

	Fiche complète
	05/08/1958
Documents principaux	00/000-S0026/001-0000-1958
Document Sénat	37S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/08/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1958
Date d'envoi	18/11/1958
Auteur(s)	Hubert, Vandermeulen (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Joseph, Craeybeckx (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE