Document parlementaire 37K0721

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à ne pas prendre d'arrêtés d'application de la loi unique.

	Fiche complète
	16/02/1961
Documents principaux	00/000-K0721/001-1960-1961
Document Chambre	37K0721 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	16/02/1961
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES