Document parlementaire 37K0715

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal.

	Fiche complète
	22/12/1960
Vote Sénat	15/02/1961
Documents principaux	00/000-S0056/001-1960-1961 00/000-S0127/001-1960-1961 00/000-K0715/001-1960-1961
Document Sénat	37S0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, De Clerck (Auteur) , André, Dua (Auteur)
Date de fin	15/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0127 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre	37K0715 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/02/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	04/04/1962   EN DISCUSSION 11/04/1962   EN DISCUSSION 11/04/1962   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1962   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/02/1961   EN DISCUSSION 15/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES