Document parlementaire 37K0693

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution nationales-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn le 28 septembre 1960.

	Fiche complète
	18/01/1961
Vote Chambre	09/02/1961
Vote Sénat	16/02/1961
Date de la loi	04/03/1961
Date moniteur	02/09/1961
Moniteur n°	210
Documents principaux	00/000-K0693/001-1960-1961 00/000-S0158/001-1960-1961
Document Chambre	37K0693 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/01/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/02/1961
Sous-documents	002 08/02/1961 RAPPORT Auteur(s) Mertens de Wilmars (Auteur)
Document Sénat	37S0158 RAPPORT
Date de dépôt	15/02/1961
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	16/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Mertens de Wilmars, Joseph (JOSSE),Marie
Calendrier	08/02/1961   EN DISCUSSION 08/02/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/02/1961   EN DISCUSSION 09/02/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/02/1961   EN DISCUSSION 16/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | GUERRE