Document parlementaire 37K0685

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957 et 20 avril 1959. (Prorogation du cadre temporaire des Cours d'appel jusqu'au 31 décembre 1962)

Fiche complète
21/12/1960
Vote Chambre 17/01/1961
Vote Sénat 22/12/1960
Date de la loi 01/02/1961
Date moniteur 07/02/1961
Moniteur n° 32
Documents principaux 00/000-S0054/001-1960-1961
00/000-K0685/001-1960-1961
Document Sénat   37S0054
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/12/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/12/1960
Document Chambre   37K0685
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/12/1960
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/12/1960
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/01/1961
Sous-documents
002 05/01/1961 RAPPORT
Auteur(s) Counson (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Counson, Marcel,Félix,Walthère
Calendrier 04/01/1961   EN DISCUSSION
04/01/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/01/1961   EN DISCUSSION
17/01/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/12/1960   EN DISCUSSION
22/12/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL