Document parlementaire 37K0659

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye le 1er juin 1956.

	Fiche complète
	18/11/1960
Vote Chambre	23/11/1961
Vote Sénat	07/02/1962
Date de la loi	14/03/1962
Date moniteur	26/10/1966
Moniteur n°	207
Documents principaux	00/000-K0659/001-1960-1961 00/000-K0170/001-0000-1961 00/000-S0080/001-1961-1962
Document Chambre	37K0659 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/11/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/11/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0170 FARDE
Date de dépôt	07/11/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/11/1961
Sous-documents	002 07/11/1961 RAPPORT Auteur(s) Drèze (Auteur)
Document Sénat	38S0080 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Date de fin	07/02/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Drèze, René,Nicolas,Antoine
Calendrier	18/10/1961   EN DISCUSSION 18/10/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/11/1961   EN DISCUSSION 23/11/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/02/1962   EN DISCUSSION 07/02/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE