Document parlementaire 37K0595

Projet de loi relatif à la mise à la retraite anticipée des magistrats de carrière, des agents de l'administration et des membres de la force publique.

	Fiche complète
	09/07/1960
Documents principaux	00/000-K0595/001-1959-1960
Document Chambre	37K0595 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/07/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES AFRICAINES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | PERSONNEL