Document parlementaire 37K0590

Proposition de loi fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes dans la province de Brabant.

	Fiche complète
	05/07/1960
Documents principaux	00/000-K0590/001-1959-1960
Document Chambre	37K0590 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1960
Date d'envoi	20/07/1960
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES