Document parlementaire 37K0584

Proposition de loi portant octroi d'une indemnité annuelle de 800 francs aux agents pensionnés des services publics affiliés librement à une mutualité reconnue.

	Fiche complète
	29/06/1960
Documents principaux	00/000-K0584/001-1959-1960
Document Chambre	37K0584 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1960
Date d'envoi	05/07/1960
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES