Document parlementaire 37K0514

Proposition de loi prescrivant le dépôt par le Ministre de l'Agriculture d'un rapport annuel sur la situation de l'économie agricole et horticole.

	Fiche complète
	10/05/1960
Documents principaux	00/000-K0514/001-1959-1960
Document Chambre	37K0514 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1960
Date d'envoi	25/05/1960
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Fernand, Devilers (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE