Document parlementaire 37K0509

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat.

	Fiche complète
	28/04/1960
Documents principaux	00/000-K0509/001-1959-1960
Document Chambre	37K0509 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1960
Date d'envoi	10/05/1960
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Raymond, Barbé (Auteur) , Hubert, Vandenhende (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur	Debucquoy, Jean
Calendrier	22/06/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT