Document parlementaire 37K0497

Proposition de loi portant des mesures temporaires relatives à certains concours d'accession aux emplois définitifs des administrations de l'Etat. (Sont admissibles aux emplois pour lesquels ils ont concouru, les agents ayant réuni, pour l'ensemble des épreuves, la moitié des points requis)

	Fiche complète
	07/04/1960
Documents principaux	00/000-K0497/001-1959-1960
Document Chambre	37K0497 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1960
Date d'envoi	12/04/1960
Auteur(s)	Frans, Gelders (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Justin, Peeters (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT