Document parlementaire 37K0479

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre. (Jours et heures d'ouverture des bureaux de l'Administration des Finances - Conséquences de la fermeture, certains jours, des bureaux - Adaptation des délais dans les Codes)

Fiche complète
21/03/1960
Vote Chambre 09/06/1960
Vote Sénat 07/07/1960
Date de la loi 11/07/1960
Date moniteur 20/07/1960
Moniteur n° 173
Documents principaux 00/000-K0479/001-1959-1960
00/000-S0442/001-1959-1960
Document Chambre   37K0479
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/03/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/03/1960
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/06/1960
Sous-documents
002 10/05/1960 RAPPORT
Auteur(s) De Clercq (Auteur)
 
Document Sénat   37S0442
RAPPORT
Date de dépôt 22/06/1960
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Ligot (Auteur)
Date de fin 07/07/1960
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Clercq, Willy
Calendrier 03/05/1960   EN DISCUSSION
10/05/1960   EN DISCUSSION
10/05/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/06/1960   EN DISCUSSION
09/06/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1960   EN DISCUSSION
07/07/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | CODES | DELAIS | DUREE DU TRAVAIL | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES