Document parlementaire 37K0381

Projet de loi portant création d'un tribunal de police dans les arrondissements judiciaires de Gand et de Charleroi. (Augmentation du nombre d'accidents de la circulation - Justice de paix chargée des affaires répressives)

Fiche complète
01/07/1959
Vote Chambre 31/03/1960
Vote Sénat 15/12/1959
Date de la loi 25/04/1960
Date moniteur 29/04/1960
Moniteur n° 103
Documents principaux 00/000-S0268/001-1958-1959
00/000-S0031/001-1959-1960
00/000-K0381/001-1959-1960
Document Sénat   37S0268
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/07/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/12/1959
Document Sénat
Document suivant
  37S0031
RAPPORT
Date de dépôt 24/11/1959
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre   37K0381
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/12/1959
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/12/1959
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 31/03/1960
Sous-documents
002 17/02/1960 RAPPORT
Auteur(s) De Gryse (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Gryse, Albert
Calendrier 10/02/1960   EN DISCUSSION
10/02/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/03/1960   EN DISCUSSION
31/03/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/12/1959   EN DISCUSSION
15/12/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE | ROULAGE | ACCIDENTS