Document parlementaire 37K0315

Proposition de loi instituant un régime de pension de retraite et de survie en faveur des travailleurs indépendants et de leurs veuves. (Principes généraux : simplification, uniformisation et égalité - Financement basé sur la répartition - Période transitoire de 15 ans - Nouveau mode d'introduction et d'instruction des demandes - Perception des cotisations par l'Administration des contributions)

Fiche complète
07/07/1959
Documents principaux 00/000-K0315/001-1958-1959
Document Chambre   37K0315
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/07/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1959
Date d'envoi 12/11/1959
Auteur(s) Edmond, Leburton (Auteur)
, Raoul, Hicguet (Auteur)
, Josephus, Chalmet (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
, Jan, Van Winghe (Auteur)
, Henri, Deruelles (Auteur)
Sous-documents
002 17/02/1960 RAPPORT
Auteur(s) Tanghe (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Tanghe, Francis
Calendrier 13/01/1960   EN DISCUSSION
17/02/1960   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/02/1960   EN DISCUSSION
15/03/1960   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | FORMALITE ADMINISTRATIVE