Document parlementaire 37K0310

Proposition de loi complétant la législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de sauvegarder les intérêts de l'agriculture et de l'horticulture. (Contrôle du Ministre de l'Agriculture - Octroi d'une indemnité équitable - Expropriation à l'amiable et information objective des deux parties)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0310/001-1958-1959
Document Chambre	37K0310 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1959
	12/11/1959
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Guido, Gillès de Pélichy (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Van den Eynde, Joannes
Calendrier	03/05/1960   EN DISCUSSION 06/07/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | AGRICULTURE | INDEMNITE | CONTROLE