Document parlementaire 37K0309

Projet de loi relatif au recouvrement par l'Etat et la Caisse nationale des Pensions de la Guerre, des sommes indûment payées à titre de pension d'invalidité, de pension aux veuves et orphelins, de pensions ou d'allocations aux ascendants, de rente pour chevrons de front, de rente pour chevrons de captivité, de rente de captivité, de rente de combattant ou de rente afférente aux ordres nationaux. (Éventuelle remise de leur dette aux pensionnés ou à leurs ayants droit)

Fiche complète
18/06/1959
Vote Chambre 05/07/1960
Vote Sénat 07/07/1960
Date de la loi 11/07/1960
Date moniteur 30/07/1960
Moniteur n° 182
Documents principaux 00/000-S0241/001-1958-1959
00/000-S0305/001-1958-1959
00/000-K0309/001-1958-1959
00/000-S0456/001-1959-1960
00/000-S0461/001-1959-1960
Document Sénat   37S0241
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/06/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
, Jean, Allard (Auteur)
Date de fin 09/07/1959
Document Sénat
Document suivant
  37S0305
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1959
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
Document Chambre   37K0309
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 03/11/1959
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/07/1960
Sous-documents
002 16/12/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Terwagne (Auteur)
Deltenre (Auteur)
Harmegnies (Auteur)
 
003 03/02/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 10/05/1960 RAPPORT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
 
Document Sénat   37S0456
PROJET AMENDE
Date de dépôt 05/07/1960
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/07/1960
Document Sénat
Document suivant
  37S0461
RAPPORT
Date de dépôt 06/07/1960
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Kiebooms, Louis
Calendrier 10/05/1960   EN DISCUSSION
10/05/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/06/1960   EN DISCUSSION
05/07/1960   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/07/1959   EN DISCUSSION
09/07/1959   ADOPTE
07/07/1960   EN DISCUSSION
07/07/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | CREANCE