Document parlementaire 37K0307

Proposition de loi relative à la pension de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge qui ont été vicitimes d'un accident du travail dans les causes duquel est intervenu un fait de guerre. (Assimilation aux pensions de guerre - Pas de préjudice à l'octroi ou au paiement de la pension de retraite, de la pension de survie ou de l'indemnité d'adaptation)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0307/001-1958-1959
Document Chambre	37K0307 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1959
	03/11/1959
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MARINS | NAVIGATION MARITIME | ACCIDENTS DU TRAVAIL