Document parlementaire 37K0304

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne d'établissement et du Protocole signés à Paris le 13 décembre 1955.

Fiche complète
15/02/1961
Vote Chambre 12/04/1960
Vote Sénat 16/02/1961
Date de la loi 24/03/1961
Date moniteur 24/08/1965
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-K0304/001-1958-1959
00/000-S0159/001-1960-1961
Document Chambre   37K0304
PROJET DE LOI
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/11/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/04/1960
Sous-documents
002 24/03/1960 RAPPORT
Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
 
Document Sénat   37S0159
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1961
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin 16/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur d'Alcantara, Adhémar
Calendrier 16/12/1959   EN DISCUSSION
27/01/1960   EN DISCUSSION
27/01/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/04/1960   EN DISCUSSION
12/04/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/02/1961   EN DISCUSSION
16/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | CONSEIL DE L'EUROPE | ETRANGERS | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EXPULSION | TRAVAIL | DROIT DE SEJOUR