Document parlementaire 37K0291

Projet de loi interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence. (Droits des chômeurs - Commissions de réclamation et de recours)

Fiche complète
29/06/1959
Vote Chambre 23/12/1959
Vote Sénat 08/03/1960
Date de la loi 14/03/1960
Date moniteur 07/04/1960
Moniteur n° 84
Documents principaux 00/000-K0291/001-1958-1959
00/000-S0144/001-1959-1960
Document Chambre   37K0291
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/06/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/06/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/12/1959
Sous-documents
002 04/12/1959 RAPPORT
Auteur(s) Olislaeger (Auteur)
 
Document Sénat   37S0144
RAPPORT
Date de dépôt 04/02/1960
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gerard, Neels (Auteur)
Date de fin 08/03/1960
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Olislaeger, Auguste
Calendrier 25/11/1959   EN DISCUSSION
02/12/1959   EN DISCUSSION
02/12/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/12/1959   EN DISCUSSION
23/12/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/03/1960   EN DISCUSSION
08/03/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE | RECOURS | TRAVAILLEURS SALARIES