Document parlementaire 37K0234

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950; b) Protocole de rectification de cette Convention, signé à Bruxelles le 1er juillet 1955.

Fiche complète
26/05/1959
Vote Chambre 07/07/1959
Vote Sénat 03/12/1959
Date de la loi 11/12/1959
Date moniteur 16/02/1960
Moniteur n° 40
Documents principaux 00/000-K0234/001-1958-1959
00/000-S0014/001-1959-1960
Document Chambre   37K0234
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/05/1959
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/05/1959
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/07/1959
Sous-documents
002 01/07/1959 RAPPORT
Auteur(s) De Sweemer (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
37K0235
Document(s) joint(s)/lié(s)
37K0285
Document Sénat   37S0014
RAPPORT
Date de dépôt 18/11/1959
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Couplet (Auteur)
Date de fin 03/12/1959
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Sweemer, Arthur
Calendrier 30/06/1959   EN DISCUSSION
30/06/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/07/1959   EN DISCUSSION
07/07/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/12/1959   EN DISCUSSION
03/12/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES | BIENS ET SERVICES