Document parlementaire 37K0190

Proposition de loi empêchant la fermeture abusive d'entreprises. (Autorisation de fermeture subordonnée au résultat d'un examen - Indemnité exceptionnelle pour le personnel licencié - Exploitation de l'entreprise sous gestion contrôlée : Office de protection de la production industrielle)

	Fiche complète
	08/04/1959
Documents principaux	00/000-K0190/001-1958-1959
Document Chambre	37K0190 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/04/1959
Date d'envoi	14/04/1959
Auteur(s)	Achille, Van Acker (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Sous-documents	002 23/04/1959 AMENDEMENT Auteur(s) Deconinck (Auteur)   003 26/11/1959 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) De Paepe (Auteur) Voir Doc. 289/11
Document(s) joint(s)/lié(s)	37K0289
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Paepe, Placide
Calendrier	22/04/1959   EN DISCUSSION 29/04/1959   EN DISCUSSION 06/05/1959   EN DISCUSSION 14/05/1959   EN DISCUSSION 11/06/1959   EN DISCUSSION 23/06/1959   EN DISCUSSION 01/07/1959   EN DISCUSSION 21/10/1959   EN DISCUSSION 28/10/1959   EN DISCUSSION 04/11/1959   EN DISCUSSION 18/11/1959   EN DISCUSSION 25/11/1959   EN DISCUSSION 25/11/1959   SANS OBJET
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/12/1959   EN DISCUSSION 10/12/1959   EN DISCUSSION 16/12/1959   EN DISCUSSION 17/12/1959   EN DISCUSSION 17/12/1959   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | INDEMNITE