Document parlementaire 37K0186

Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes. (Représentation des parties devant le bureau de conciliation - Assistance d'un avocat)

Fiche complète
20/03/1959
Documents principaux 00/000-K0186/001-1958-1959
Document Chambre   37K0186
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/03/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/04/1959
Date d'envoi 14/04/1959
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
, Léonard, Delwaide (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Léon, Delhache (Auteur)
, Marcel, Décarpentrie (Auteur)
Sous-documents
002 26/11/1959 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Van Den Daele (Auteur)
Voir Doc. 126/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
37K0126
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Van Den Daele, Geeraard
Calendrier 10/06/1959   EN DISCUSSION
17/06/1959   EN DISCUSSION
25/11/1959   EN DISCUSSION
25/11/1959   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/12/1959   EN DISCUSSION
17/12/1959   EN DISCUSSION
17/12/1959   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES | AVOCATS