Document parlementaire 37K0168

Proposition de loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatif aux ventes publiques de comestibles et fleurs coupées. (Présence d'un notaire ou d'un huissier - Produits horticoles)

Fiche complète
18/03/1959
Documents principaux 00/000-K0168/001-1958-1959
Document Chambre   37K0168
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/03/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/1959
Date d'envoi 21/04/1959
Auteur(s) Joannes, Van den Eynde (Auteur)
, Augustus, De Schryver (Auteur)
, Joseph, Van Royen (Auteur)
, Alfons, De Nolf (Auteur)
, Maurice, Dewulf (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
Sous-documents
002 03/12/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
 
Date de caducité 20/01/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DENREES ALIMENTAIRES | VENTES PUBLIQUES | HUISSIERS | NOTARIAT