Document parlementaire 37K0158

Proposition de loi portant modification des lois coordonnées du 20 mai 1846, du 29 mars 1929 et du 16 août 1932, sur les ventes publiques de marchandises neuves et usagées. (Lutte contre les abus - Protection du consommateur)

Fiche complète
05/03/1959
Documents principaux 00/000-K0158/001-1958-1959
Document Chambre   37K0158
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/03/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/03/1959
Date d'envoi 10/03/1959
Auteur(s) Alfons, De Nolf (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Francis, Tanghe (Auteur)
, Renaat, Van Elslande (Auteur)
Sous-documents
002 19/01/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Hermans, Fernand
Calendrier 16/06/1959   EN DISCUSSION
24/11/1959   EN DISCUSSION
17/02/1960   EN DISCUSSION
17/01/1961   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 10/05/1960   EN DISCUSSION
01/06/1960   EN DISCUSSION
07/06/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR