Document parlementaire 37K0138

Proposition de loi portant garantie et aval par l'Etat belge des pensions de retraite pour ancienneté et des pensions d'invalidité, échues ou à échoir en faveur des magistrats de carrière métropolitains, des agents métropolitains de l'administration d'Afrique, des officiers et sous-officiers du cadre européen de la force publique, des agents métropolitains de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, et des agents métropolitains des cadres de l'instruction publique et des cultes, de l'inspection de l'enseignement et des écoles officielles, ayant presté ou prestant leurs services au Congo belge et au Ruanda-Urundi.

	Fiche complète
	19/02/1959
Documents principaux	00/000-K0138/001-1958-1959
Document Chambre	37K0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1959
Date d'envoi	24/02/1959
Auteur(s)	Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COLONIES | PERSONNEL D'AFRIQUE