Document parlementaire 37K0115

Proposition de loi portant modification de l'arrêté du Régent en date du 20 août 1947 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces. (Conclusion d'un contrat d'apprentissage - Obligation de terminer l'année scolaire commencée)

	Fiche complète
	22/01/1959
Documents principaux	00/000-K0115/001-1958-1959
Document Chambre	37K0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1959
Date d'envoi	17/03/1959
Auteur(s)	Jan, Van Winghe (Auteur) , Jozef, Van Cleemput (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | APPRENTI | FORMATION PROFESSIONNELLE