Document parlementaire 37K0110

Proposition de loi modifiant les dispositions de l'arrêté royal du 13 octobre 1951, déterminant les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice et fixant le taux de cette indemnité. (Indemnité en faveur des familles des militaires soldés - Révision des critères d'exclusion)

	Fiche complète
	21/01/1959
Documents principaux	00/000-K0110/001-1958-1959
Document Chambre	37K0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1959
Date d'envoi	17/03/1959
Auteur(s)	Jan, Van Winghe (Auteur) , Albert, Grégoire (Auteur) , Jozef, Van Cleemput (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE