Document parlementaire 37K0101

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 14 juillet 1951 portant liquidation des organismes déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944. (Entreprises belges des cantons de l'Est - Mesures d'ordre économique édictées par l'autorité allemande - Réparation des dommages - Economie en temps de guerre)

Fiche complète
08/01/1959
Vote Chambre 23/12/1959
Vote Sénat 31/03/1960
Date de la loi 05/04/1960
Date moniteur 21/04/1960
Moniteur n° 96
Documents principaux 00/000-K0101/001-1958-1959
00/000-S0097/001-1959-1960
00/000-S0207/001-1959-1960
Document Chambre   37K0101
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/01/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/1959
Date d'envoi 20/01/1959
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Marcel, Counson (Auteur)
Date de fin 23/12/1959
Sous-documents
002 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 04/12/1959 RAPPORT
Auteur(s) Barbé (Auteur)
 
Document Sénat   37S0097
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/12/1959
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 31/03/1960
Document Sénat
Document suivant
  37S0207
RAPPORT
Date de dépôt 09/03/1960
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arnold, Godin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Barbé, Raymond
Calendrier 24/11/1959   EN DISCUSSION
24/11/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/12/1959   EN DISCUSSION
23/12/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/03/1960   EN DISCUSSION
31/03/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | CANTONS DE L'EST | GUERRE | INTERET | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | INDEMNITE | MESURES ECONOMIQUES