Document parlementaire 37K0085

Proposition de loi adaptant l'organisation judiciaire aux régions linguistiques et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Simplification - Adaptation de l'organisation judiciaire aux relations et frontières linguistiques existantes - Adaptation des limites des ressorts judiciaires à la frontière linguistique)

Fiche complète
17/12/1958
Documents principaux 00/000-K0085/001-1958-1959
Document Chambre   37K0085
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/12/1958
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1959
Date d'envoi 03/02/1959
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
, Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
, Frans, Robyns (Auteur)
, Jozef, Smedts (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
Sous-documents
002 21/05/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Devos (Auteur)
Demets (Auteur)
Schot (Auteur)
Hossey (Auteur)
 
003 11/06/1959 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES